Appeal Regarding Termination of Child Support Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Family Matters Judge's decision that set a monthly child support payment of €272.70 for the mother regarding their three children. The appellate court overturned the initial judgment, reasoning that the father was no longer obligated to pay support as of November 1, 2012, because the mother failed to provide justification that one child was still in school, another child, despite being under house arrest after a previous incarceration, had not demonstrated any job search or training efforts, and there was no information whatsoever regarding the third child's residence or means of subsistence, thus failing to meet the legal criteria for contribution based on the children's needs and their parents' resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 371-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens; Appeal Regarding Termination of Child Support Payments: The appellate court overturned the initial judgment, reasoning that the father was no longer obligated to pay support as of November 1, 2012, because the mother failed to provide justification that one child was still in school, another child, despite being under house arrest after a previous incarceration, had not demonstrated any job search or training efforts, and there was no information whatsoever regarding the third child's residence or means of subsistence, thus failing to meet the legal criteria for contribution based on the children's needs and their parents' resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order reversing the previous ruling on child support contribution.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
This provision addresses the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding legal costs, which is part of the dispositive.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 11/ 01147
AFFAIRE :
Mohamed X...
C/
Zohra Y...
RJ-iB
modification de la contribution alimentaire
Grosse délivrée
maître Garnerie, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012
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Le premier octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Mohamed X...
de nationalité Française
né le 05 Juillet 1936 à OULED (Algérie)
Sans profession, demeurant ......-19100 BRIVE
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
APPELANT d'un jugement rendu le 21 JUIN 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
ET :
Zohra Y...
de nationalité Française
née le 15 Mars 1958 à ORAN (ALGERIE)
Profession : Sans emploi, demeurant ...19000 BRIVE
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6661 du 05/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 18 juillet 2012 et visa de celui-ci a été donné le 24 juillet 2012
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Octobre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maître MORA, avocat, a donné son accord à l'adoption de cette procédure et a été entendue en sa plaidoirie.
Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Mohamed X...est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de Brive du 21 juin 2011 qui a fixé à 272, 70 euros par mois la pension alimentaire due à Zohra Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de leur concubinage, dit que cette dernière devra informer une fois par trimestre le père de la situation de chacun des enfants et en justifier.
Vu les conclusions de Mohamed X...du 15 novembre 2011.
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 août 2012 déclarant irrecevables les conclusions de Zohra Y...transmises le 24 avril 2012.
Au terme de l'article 371-2 du code civil " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ".
Il n'est pas justifié que l'enfant Chérif soit toujours scolarisé.
L'enfant Zine A...ne poursuit pas des études. Il a été incarcéré du 21 novembre 2008 au 19 novembre 2010. Il est actuellement assigné à résidence au domicile de la mère par un juge d'instruction de Bordeaux. Cependant cette situation n'explique pas qu'il soit dépourvu de ressources alors qu'il n'est justifié d'aucune recherche d'emploi ou de formation.
Aucun document n'est produit concernant Nesrine, son lieu de résidence et ses moyens de subsistance n'étant pas connus.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Réforme le jugement et statuant à nouveau,
Supprime la pension alimentaire due par Mohamed X...à Zohra Y...à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants à compter du 1er novembre 2012,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.