Guardianship Appeal Dismissed for Untimely Filing

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

N° RG : 12/02217

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 227/12

APPELANTE :

Madame Monique X...

née le 04 Mai 1932 à LEVAL (59620)

...

59620 LEVAL

Non comparante

Représentée par Me DOYER Jean-Raphaël, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe

AUTRE PARTIE INTERVENANTE :

S.I.P (Société des Intérêts Populaires)

190 rue d'Hautmont

B.P. 40117

59602 MAUBEUGE CEDEX

Comparante, représentée de Mme DELOUBRIERE Céline, directrice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012

Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,

Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 17 Septembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.

Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 28 SEPTEMBRE 2012 .

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête datée du 13 novembre 2010, Monsieur François A... a saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe d'une demande d'ouverture de mesure de protection pour sa mère, Madame Monique X..., née le 4 mai 1932.

Dans sa requête, Monsieur François A... mentionne des dysfonctionnements importants dans la gestion du budget de samère et précise qu'il craint que celle-ci ne soit la victime de tiers indélicats et ce d'autant qu'elle n'a plus aucune notion ni de ses disponibilités financières ni des charges auxquelles elle doit fait face. Il sollicite la nomination d'un tiers compte tenu des difficultés relationnelles qui existent entre sa mère et lui.

A cette requête était joint un certificat médical daté du 25 octobre 2012, établi par le Docteur Yvan B..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, certificat dans lequel ce médecin indique avoir constaté une altération des facultés mentales en rapport avec une maladie d'Alzheimer débutante non traitée et justifiant selon ce médecin l'ouverture d'une mesure de curatelle aggravée.

Entendu par le juge des tutelles le 13 janvier 2011, Monsieur François A... a confirmé les termes de sa requête et évoqué les hospitalisations successives de sa mère, hospitalisations qui lui avaient permis de mesurer la dégradation de la situation de cette dernière.

Lors de son audition par le juge des tutelles, le 15 février 2011, Madame Monique X..., assistée de Maître D..., a indiqué qu'elle était opposée à une mesure de protection, pouvant faire face seule à la gestion de son budget. Elle a décrit des relations très dégradées avec son fils.

Par jugement du 22 mars 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur- Helpe a placé Madame Monique X... sous curatelle simple pour une durée de 60 mois et ce avec exécution provisoire. La mesure a été confiée à la Société des intérêts populaires.

C e jugement a été notifié à Madame à Madame Monique X... le 25 mars 2011.

Par lettre datée du 18 avril 2011, Madame Monique X... a fait appel de cette décision, précisant dans son courrier qu'un témoin n'a pas été entendu.

Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour.

Le dossier a été communiqué au ministère public.

Lors de l'audience d'appel, Madame Monique X... n'a pas comparu. Représentée par son conseil, Maître Doyer, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise.

La société des intérêts populaires indique qu'elle va saisir le juge des tutelles d'une demande de mise sous tutelle de Madame Monique X... compte tenu de la dégradation de la situation de cette dernière.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsi qu'il résulte des énonciations ci-dessus, l'appel a été formé après expiration du délai légal de 15 jours imposé par l'article 1241 du code de procédure civile : cet appel ne peut donc qu'être déclaré irrecevable.

DÉCISION DE LA COUR

statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire :

- déclare l'appel irrecevable ;

- laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,

Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE