Share Transfer Damages Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial chamber of the Court of Cassation noted the interruption of proceedings initiated by an appeal against a lower court decision that partly upheld a judgment concerning claims for damages related to share and current account transfers, because the company subject to the appeal subsequently had its restructuring plan revoked and was placed into judicial liquidation. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recognized the interruption of the instance and directed the parties to resume proceedings within four months, threatening the dismissal of the appeal otherwise, with the case set to be re-examined on a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Share Transfer Damages Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recognized the interruption of the instance and directed the parties to resume proceedings within four months, threatening the dismissal of the appeal otherwise, with the case set to be re-examined on a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble concerning the interruption of proceedings, which is the subject of the final order.
This article is cited in the preamble concerning the interruption of proceedings, which is the subject of the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums et M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré recevables en appel les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices allégués au titre des cessions des titres BTA et des comptes courants dans les sociétés EBB et BBC, déclaré irrecevables en appel les autres demandes de la société et confirmé le jugement ;
Attendu que par jugement du 14 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums, et désigné M. X... en qualité de liquidateur ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Espel, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.