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11-82993 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Sentence Suspension Appeal Moot

Numéro de cause 11-82993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for a sentence suspension, but the Supreme Court determined that there was no need to rule on the appeal because the appellant had died on March 23, 2012, rendering the request for sentence modification moot, pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Death of Appellant Renders Sentence Suspension Appeal Moot: An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected their request for a sentence suspension, but the Supreme Court determined that there was no need to rule on the appeal because the appellant had died on March 23, 2012, rendering the request for sentence modification moot, pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de peine modification du jugement règles procédurales contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article, although the operative part only explicitly states the decision not to rule on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that was present during the deliberation.
Généré par l'IA
10-80502
Applicant's Death Renders Sentence Suspension Appeal Moot
19-87960
Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case
98-80088
Appeal Moot Due to Appellant's Death
23-85520
Death of Appellant Renders Appeal on Release Moot
98-80085
Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article, although the operative part only explicitly states the decision not to rule on the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that was present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Michel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2011, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 mars 2012 ; qu'ainsi, sa demande en aménagement de peine est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;