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12-84863 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Extension of Electronic Surveillance

Numéro de cause 12-84863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, under investigation for attempted murder, challenged the appellate court's decision which upheld the investigating judge's order extending his residence under electronic surveillance. The appellant argued that only the judge who initially ordered the measure had the authority to extend the residence under electronic surveillance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the Code of Criminal Procedure do not prevent the investigating judge from extending a residence under electronic surveillance measure that was initially ordered by the judge of liberties and detention.

Regeste Legislator

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articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale, articles 591 et 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Extension of Electronic Surveillance: The appellant argued that only the judge who initially ordered the measure had the authority to extend the residence under electronic surveillance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable articles of the Code of Criminal Procedure do not prevent the investigating judge from extending a residence under electronic surveillance measure that was initially ordered by the judge of liberties and detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire tentative d'assassinat enquête pénale bracelet électronique extradition accessoire exécution des peines et des mesures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale
The court cited these articles as the legal framework allowing the investigating judge to extend the measure, thereby rejecting the ground for appeal.
articles 591 et 593 du code de procédure pénale
These articles relating to the formal requirements of the decision are implicitly confirmed as not violated by the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007521718
Appellant v. State (Provisional Detention Extension)
12-84864
Extension of House Arrest Upheld Against Attempted Murder Suspect
17-81315
Individual v. State Regarding Pre-Trial Detention and Electronic Surveillance
11-88289
Appellant v. State: Pre-Trial Detention Extension and Videoconference Hearing Validity
97-85740
Appellant v. Investigating Judge on Provisional Detention Extension Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale

The court cited these articles as the legal framework allowing the investigating judge to extend the measure, thereby rejecting the ground for appeal.

articles 591 et 593 du code de procédure pénale

These articles relating to the formal requirements of the decision are implicitly confirmed as not violated by the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...dit Y...,

contre l'arrêt n° 225 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Soulard conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 mai 2012 ;

" aux motifs que le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions des articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale, pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;

" alors que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée " ;

Attendu que les dispositions des articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction prolonge l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois octobre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;