Civil Party Appeal Rights in Criminal Proceedings Challenging Procedural Bar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a criminal conviction for fraud and receiving stolen goods, civil parties raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging Article 497 of the Code of Criminal Procedure, which bars civil parties from appealing the public action, particularly in cases of acquittal, arguing it violates equality and the right to judicial review under the 1789 Declaration. The High Court declined to refer the first QPC to the Constitutional Council, reasoning that although the civil party's appeal rights are limited to civil interests following an acquittal, the appellate court remains obligated to examine whether the facts establish a fault warranting civil damages, thus maintaining a serious basis for review. The second QPC, which challenged prior High Court decisions refusing to transmit similar QPCs, was declared inadmissible because it merely contested prior judicial rulings rather than a legislative provision infringing on guaranteed rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 497 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 61-1 de la Constitution; Civil Party Appeal Rights in Criminal Proceedings Challenging Procedural Bar: The High Court declined to refer the first QPC to the Constitutional Council, reasoning that although the civil party's appeal rights are limited to civil interests following an acquittal, the appellate court remains obligated to examine whether the facts establish a fault warranting civil damages, thus maintaining a serious basis for review. The second QPC, which challenged prior High Court decisions refusing to transmit similar QPCs, was declared inadmissible because it merely contested prior judicial rulings rather than a legislative provision infringing on guaranteed rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the second priority question on constitutionality inadmissible because it criticized decisions of the Court of Cassation and not a legislative provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, formulées par mémoire spécial, reçu le 5 juillet 2012 et présenté par :
- Mme Eliane X...,
- M. Laurent Y..., parties civiles,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Charles Y... des chefs d'escroquerie au jugement et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée :
" L'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il interdit à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration de 1789, pris sous l'angle de l'égalité des parties à une procédure et du droit à un recours juridictionnel ? " ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l' occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la cour d'appel, saisie par le seul recours de la partie civile, laquelle n'est pas placée dans une situation identique à celle du prévenu ou à celle du ministère public, si elle ne peut statuer que sur les intérêts civils et n'a pas la faculté de prononcer de peine à l'encontre du prévenu définitivement relaxé, l'action publique n'étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, est tenue de rechercher si les faits, objet de la prévention, caractérisent une faute conférant à la victime le droit d'obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°2 est ainsi rédigée :
"Les arrêts des 16 juillet 2010 et 17 janvier 2012 qui refusent de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité de même nature ne portent-t-il pas, en eux-mêmes, atteinte au principe d'égalité des parties à une procédure, au droit à un recours juridictionnel et au principe de non rétroactivité de la loi pénale, dans la mesure où ces décisions prises sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale confirment l'interdiction faite à une partie civile de faire appel sur l'action publique et en particulier sur une décision de relaxe ?" ;
Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 61-1 de la Constitution, dès lors qu'elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais se borne à critiquer des décisions de la Cour de cassation ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n°1 ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;