Owner Liability in Unidentified Driver Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a vehicle recorded exceeding the speed limit was convicted based on the official report and photographs that did not identify the driver, despite the owner presenting evidence suggesting he was on duty at the time. The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that while the initial report is presumed true, the law imposes only pecuniary liability on the owner for speeding offenses unless they are proven to be the actual driver; the initial finding failed to establish the owner as the true author of the infraction, as the evidence presented by the owner created sufficient doubt regarding his identity as the driver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L.121-3 du code de la route, article 593 du code de procédure pénale, article 427 du code de procédure pénale, article R. 413-14 du code de la route; Owner Liability in Unidentified Driver Speeding Case: The Court of Cassation quashed the conviction, reasoning that while the initial report is presumed true, the law imposes only pecuniary liability on the owner for speeding offenses unless they are proven to be the actual driver; the initial finding failed to establish the owner as the true author of the infraction, as the evidence presented by the owner created sufficient doubt regarding his identity as the driver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal and is the substantive article whose correct application led to the cassation due to the lack of proof that the owner was the actual driver.
Cited in the grounds for appeal and in the reasoning establishing the scope of the probative value of the contravention report concerning the identity of the driver.
Cited in the grounds for appeal, likely related to the obligation to motivate the decision, although the primary error relates to substantive law.
Cited in the grounds for appeal, relating to the general rules of evidence in criminal matters.
Cited in the grounds for appeal as the article defining the offense of speeding.
Cited in the final part of the decision to specify the composition of the chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANTONY, en date du 21 septembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R. 413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale, l'article L.121-3 du code de la route ;
Attendu que le code de la route n'a institué à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ;
Attendu que l'automobile, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlée le 12 avril 2009 alors qu'elle circulait à 136 km/h, la vitesse étant limitée à 130 km/h ; que le contrôle s'est accompagné de la prise de deux photographies ne permettant pas l'identification du conducteur du véhicule et n'a été suivi d'aucune interpellation ; que l'avocat de M. X..., entendu à l'audience sur ces faits, a contesté que le prévenu puisse être l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis, les éléments de preuve rapportés par le prévenu selon lesquels il était de garde le jour de l'infraction ainsi qu'un tableau indiquant qu'il était d'astreinte ce jour-là n'établissant pas qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu est propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Antony, en date du 21 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vanves, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Antony et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;