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11/00753 Généré par l'IA

Appellate Court Partial Reversal of Industrial Tribunal Ruling

Numéro de cause 11/00753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court partially overturned a prior ruling by the industrial tribunal concerning a dispute between two parties. The court's reasoning, based on the provided text, is not detailed, as the provided excerpt only contains procedural information regarding the composition of the chamber, the hearing dates, and the delivery of the judgment, ultimately resulting in a decision that partially affirmed, reformed, or modified the initial decision.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile; Appellate Court Partial Reversal of Industrial Tribunal Ruling: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Marie Josée BOLNET, conseillère.

Mots-clés

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décision partielle audition des parties effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
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06-40676
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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 347 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 11/ 00753

Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 13 avril 2011

APPELANT

Monsieur Georges Julien X...

...

97224 DUCOS (MARTINIQUE)

Représenté par Maître Alain MANVILLE, avocat au barreau de Fort de France.

INTIMÉ

Monsieur Rudy Y...

...

97129 LAMENTIN

Représenté par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la Guadeloupe.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Marie Josée BOLNET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,

M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2012. Cet arrêt a fait l'objet de plusieurs prorogations les 2, 16 juillet et 13 août 2012.

GREFFIER Lors des débats

Mme Juliette Z..., Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.