Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawn Claimants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, acting upon a request for material error correction under article 462 of the Civil Procedure Code, recognized that its prior decision of May 31, 2011, which entirely quashed a Bordeaux Court of Appeal judgment of September 4, 2008, contained a material error because it failed to account for the withdrawal of certain claimants against one of the respondents, thereby rendering the aspects of the appealed judgment concerning that respondent irrevocable. Consequently, the Court amended the operative part of its 2011 ruling to partially quash the Court of Appeal's decision, specifically excluding the dispositions pertaining to the withdrawing claimants and the respondent against whom they withdrew.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawn Claimants: Consequently, the Court amended the operative part of its 2011 ruling to partially quash the Court of Appeal's decision, specifically excluding the dispositions pertaining to the withdrawing claimants and the respondent against whom they withdrew.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the rectification of the material error in the prior decision.
This provision was cited in the dispositive to determine when the time limit for appeal or further action starts running following the rectification.
Texte complet
Arrêt n° 2079 F-D
Requête n° X 08-44. 856
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt du 31 mai 2011 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux contre lequel M. X... et autres avaient formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Aquitaine route ;
Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation, qui a constaté le désistement de MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A... à l'égard de la société Aquitaine route, a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenue irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 31 mai 2011 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1287 FS-P + B du 31 mai 2011 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
" CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;... " ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.