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11-16371 Généré par l'IA

Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 11-16371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse on February 23, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, after the company's counsel submitted an official statement of withdrawal to the court registry. Consequently, the Supreme Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal): Consequently, the Supreme Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse dépens retrait de la requête renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for the order to pay a sum to the opposing party based on procedural equity.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 2 juillet 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euroviande service, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Toulouse ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Euroviande service de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Euroviande service aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Euroviande service à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.