Legislator Jurisprudence & Législation
11-15574 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment

Numéro de cause 11-15574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the underlying judgment, which simultaneously ruled on a specific claim for unpaid break time wages and an indeterminate claim for the cancellation of a warning, was subject to further appeal under the relevant procedural rules concerning judgments resolving indeterminate requests. According to the articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally appealable, and since the challenged decision held this characteristic, the subsequent cassation appeal was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment: According to the articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally appealable, and since the challenged decision held this characteristic, the subsequent cassation appeal was deemed inadmissible.

Mots-clés

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article du CPC recevabilité du recours incident règlement intérieur interprétation de l'arrêt exceptions relatives droit inaliénable et imprescriptible

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court's judgment was appealable.

article 40 du code de procédure civile

Cited to establish that the judgment concerning an indeterminate claim is generally subject to appeal.

article 1015 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for raising inadmissibility of the appeal (prior notice given).

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ;

Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pasquier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.