Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a company appealed a judgment, the Court of Cassation noted that the company was placed into judicial liquidation after the appeal was lodged. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court ruled that the instance was interrupted by this development and therefore ordered the liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the appeal would be struck out, setting a date for the matter to be recalled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court ruled that the instance was interrupted by this development and therefore ordered the liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, failing which the appeal would be struck out, setting a date for the matter to be recalled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the interruption of the proceedings.
This article established the time limit for the liquidator to take the necessary steps to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Della a été prononcée le 5 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit au liquidateur de la société Della un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 novembre 2012, 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.