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10-21440 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Failure to Resume Proceedings After Litigant's Death

Numéro de cause 10-21440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed with the High Court was radiatively dismissed because the appealing party died after filing and the required steps to resume the proceedings were not completed within the five-month period granted by a previous High Court decision, leading the court to strike the appeal from the docket as per procedural rules following the interruption of the case due to the litigant's death.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, article 700 du code de porcédure civile; Appeal Dismissed Due to Failure to Resume Proceedings After Litigant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure règles procédurales procédure directrice allocation de décès contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This provision was cited in the introductory grounds and justifies the decision to strike the appeal (radiation).
article 700 du code de porcédure civile
The court explicitly ruled on the application of this article regarding costs/fees.
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467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
99-21578
Failure to Revive Proceedings After Interruption
09-73024
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
05-13516
Appeal Termination Due to Appellant's Death and Subsequent Inaction
07-13400
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile

This provision was cited in the introductory grounds and justifies the decision to strike the appeal (radiation).

article 700 du code de porcédure civile

The court explicitly ruled on the application of this article regarding costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Jean-Pierre X..., qui s'était pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai, est décédé le 29 octobre 2011 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 25 janvier 2012) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de celle-ci, disant qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi formé par Jean-Pierre X... ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de porcédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.