Liquidator's Withdrawal from Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the liquidator of a company's withdrawal from an appeal previously filed against a judgment rendered by the Aix-en-Provence Court of Appeal on March 7, 2011, noting that the withdrawal, declared by counsel on June 19, 2012, subsequent to the report's filing, must be formally recorded by a ruling as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court recorded the withdrawal, condemned the liquidator to the costs, and rejected their request under the article pertaining to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal from Appeal Upheld: Consequently, the Court recorded the withdrawal, condemned the liquidator to the costs, and rejected their request under the article pertaining to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Blanche ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2012, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.