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11-61182 Généré par l'IA

Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Representation Authorization

Numéro de cause 11-61182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a social chamber decision regarding professional elections, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration, signed by the union's secretary-general, lacked the required special power of attorney or justification of statutory provision designating the signatory as the union's representative in court, as mandated by the relevant procedural article for filing an appeal within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Election Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Representation Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

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représentant syndical pouvoir de représentation pouvoir réglementaire éligibilité procuration spéciale défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify raising the inadmissibility of the appeal ex officio.
article 999 du code de procédure civile
Cited as the basis for the procedural requirement concerning how the appeal must be formed in professional elections cases.
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the request for costs made under this article.
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98-60368
Trade Union Election Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
20-60094
Union Appeal on Professional Elections Declared Inadmissible
98-60602
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney Proof
06-60280
Union Representation Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
98-60413
Trade Union Federation Appeal Inadmissible Due to Lack of Valid Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify raising the inadmissibility of the appeal ex officio.

Article 999 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural requirement concerning how the appeal must be formed in professional elections cases.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the request for costs made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat Protection sociale de Provence CFDT ; qu'aucun pouvoir spécial donné à l'intéressée n'a été joint et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général comme représentant du syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former un pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat Protection sociale de Provence CFDT est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.