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11-19274 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Affirmed

Numéro de cause 11-19274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on April 7, 2011, in favor of the opposing company, noting that the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel on May 9, 2012, after the rapporteur's report had already been filed on February 28, 2012, and consequently ratified the withdrawal, imposing costs on the appellant, while rejecting the respondent's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition conseil de la partie adverse procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Used to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the opposing party.
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98-10632
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
91-60045
Withdrawal of Appeal After Rapport Filing
23-16397
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Used to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2012, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2011 au profit de la société Guy Degrenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guy Degrenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.