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11-10508 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Rectification on Commercial Code Liability Decision

Numéro de cause 11-10508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected a request for material rectification concerning a prior decision that had overturned a judgment based on liability under Article L. 442-6-I-6° of the Commercial Code, reasoning that the resulting cassation, which covered the principle of responsibility, necessarily extended to the related measure prohibiting the involved party from participating in the violation of the selective distribution networks established by the referred companies, thereby making rectification on that point unnecessary.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rejects Rectification on Commercial Code Liability Decision: 442-6-I-6° of the Commercial Code, reasoning that the resulting cassation, which covered the principle of responsibility, necessarily extended to the related measure prohibiting the involved party from participating in the violation of the selective distribution networks established by the referred companies, thereby making rectification on that point unnecessary.

Mots-clés

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rectification de la décision société commerciale nature de l'infraction protection des intérêts commerciaux décision motivée compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court's decision to reject the request for material rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur le fondement de l'article L 442-6- I 6° du code de commerce s'étendant nécessairement à la mesure d'interdiction de participer directement ou indirectement à la violation des réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.