Commercial Entity Appeal Interrupted by Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an appeal seeking review of a judgment from the Court of Appeal of Rouen which had rejected its claims against several other parties concerning breaches of a non-compete clause and unfair competition. Subsequently, the appealing entity was placed into judicial liquidation, resulting in the automatic interruption of the cassation proceedings pursuant to the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation consequently declared the instance interrupted and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared forfeited, setting a date for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Commercial Entity Appeal Interrupted by Judicial Liquidation: Subsequently, the appealing entity was placed into judicial liquidation, resulting in the automatic interruption of the cassation proceedings pursuant to the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation consequently declared the instance interrupted and ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be declared forfeited, setting a date for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the interruption of the proceedings.
Cited by the court to set the deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Appro brico Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, ayant notamment rejeté ses demandes à l'encontre de M. et Mme X..., des sociétés Valérie déco, Distri mat, Val de Franc, Distri brico et François X... au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et d'une concurrence déloyale ; qu'elle a déposé le 26 décembre 2011 son mémoire ampliatif ;
Attendu que par jugement du 31 janvier 2012, cette société a été mise en liquidation judiciaire et Mme Y... désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 janvier 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.