Withdrawal of Appeals in Case Challenging Reims Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of the incidental appeal filed by a professional civil society and an individual, as well as the withdrawal of the main appeal filed by an association, both challenging the same judgment from the Reims Court of Appeal dated December 6, 2010, based on declarations made by their respective attorneys before the court registry; consequently, in accordance with the relevant procedural code, the court formally recorded these withdrawals and made each party responsible for their own legal costs, including rejecting a claim for reimbursement of expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens; Withdrawal of Appeals in Case Challenging Reims Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement for an order to record the withdrawals (désistements) after the report was filed.
The court noted the renunciation of the claim based on this article in the dispositive.
This rule dictates the allocation of costs for the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 4 mai 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SELARL X... et associés et de M. Guy X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre un arrêt rendu le 6 décembre 2010 par la cour d'appel de Reims au profit de la SCI Ban de Murigny et de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (l'ALEFPA) ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 juin 2012, la SCP Alain Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ALEFPA, se désister du pourvoi principal formé par elle contre le même arrêt ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SELARL X... et associés et à M. Guy X... du désistement de leur pourvoi incident et de la renonciation à leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Donne acte à l'ALEFPA du désistement de son pourvoi principal ;
Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.