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12-60158 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Refusal Without Hearing

Numéro de cause 12-60158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision by the general assembly of judges of an appellate court that refused an expert's request for re-inscription on the judicial expert list. The Court reasoned that according to the relevant decree, such a refusal can only be made after the expert has been invited to present their observations to the designated commission or a reporting magistrate, and the record failed to show that the expert had been given this opportunity before the refusal was decided.

Regeste Legislator

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Expert Re-inscription Refusal Without Hearing: The Court reasoned that according to the relevant decree, such a refusal can only be made after the expert has been invited to present their observations to the designated commission or a reporting magistrate, and the record failed to show that the expert had been given this opportunity before the refusal was decided.

Mots-clés

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magistrat droit de refuser de témoigner révision d'une décision annulation de la décision administrative réévaluation par expert honoraires de l'expert
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18-60033
Expert Re-inscription Procedural Violation in Judicial Roster Denial
96-10524
Expert Re-inscription Refusal Annulled for Lack of Prior Hearing
06-11458
Expert Re-inscription Judicial Review Appeal Refused on Procedural Grounds
18-60021
Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Violation
09-10473
Judicial Expert Re-inscription Refusal Annulled Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004

These articles establish the procedural requirement that the expert must be invited to provide observations before a refusal to be re-inscribed, which was violated, leading to the partial annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ;

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; que par une décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.