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12-60150 Généré par l'IA

Expert Reinstatement Appeal Rejected on Grounds of Insufficient Experience

Numéro de cause 12-60150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement on the roster of court-appointed experts for mechanical and metallurgical specialties, following a refusal by the general assembly of judges of the relevant court of appeal; the applicant argued the refusal was unwarranted based on recent appointments and professional experience, and that non-renewal jeopardized ongoing mandates. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judges' decision was not based on a manifest error of assessment, as the reinstatement committee had determined the applicant lacked the requisite experience and training for the specialty, despite having been invited to participate in a training course.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Reinstatement Appeal Rejected on Grounds of Insufficient Experience: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate judges' decision was not based on a manifest error of assessment, as the reinstatement committee had determined the applicant lacked the requisite experience and training for the specialty, despite having been invited to participate in a training course.

Mots-clés

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désignation d'un expert motifs de cassation limites de la compétence appréciation manifestement inexacte rééducation dans la même profession qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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08-10353
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Lack of Required Training
12-60151
Expert Reinstatement Refusal Upheld for Insufficient Continuing Education
21-60073
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Insufficient Training
19-60037
Expert Reinstatement Refusal Upheld Due to Insufficient Activity
16-60109
Expert Reinstatement Denial Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Agen, sous les spécialités des rubriques mécanique et métallurgie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... expose que s'il n'a pas été désigné en qualité d'expert durant l'année 2010, il l'a été à deux reprises en 2011, que la critique tirée du manque d'expérience en ingénierie mécanique est erronée car il a fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action de formation et que le défaut de renouvellement de son inscription compromettrait l'achèvement des opérations d'expertise qu'il lui reste à réaliser ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu de l'avis de la commission de réinscription qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucune expérience dans la spécialité ni d'aucune formation, alors qu'il avait été spécialement invité par la compagnie des experts à participer à une action de formation, a refusé sa réinscription ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.