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11-23344 Généré par l'IA

High Court Overturns Enforceable Writ on Timely Opposition to Payment Order

Numéro de cause 11-23344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court partially overturned a lower court's decision that had affixed an enforceable writ to an order for payment after the debtor had timely filed an opposition. The lower court erred because an order for payment can only be rendered enforceable if no opposition is filed within one month of its service, but here the opposition was filed four days after service, yet the enforceable writ was still added months later, constituting a violation of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1422 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; High Court Overturns Enforceable Writ on Timely Opposition to Payment Order: The lower court erred because an order for payment can only be rendered enforceable if no opposition is filed within one month of its service, but here the opposition was filed four days after service, yet the enforceable writ was still added months later, constituting a violation of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement décision exécutoire violations des règles de procédure opposition tardive revirement de jurisprudence procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1422 du code de procédure civile
This article establishes the condition (absence of opposition) for an order for payment to be enforceable, which was violated in the case.
article 627 du code de procédure civile
Cited in the operative part to decide that there is no need for referral after the partial cassation.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part regarding the rejection and granting of costs based on this provision.
Généré par l'IA
15-13926
Improper Execution Writ Following Timely Opposition
18-21121
High Court Overturns Repayment Cancellation Due to Procedural Flaw in Submissions to Dispensed Claimant
86-17911
Creditor v. Debtor: Admissibility of Objection to Enforceable Payment Order
13-12655
Payment Order Opposition Timeliness on Dispatch Date
13-18308
Court of Cassation Reverses Ruling on Timeliness of Payment Order Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1422 du code de procédure civile

This article establishes the condition (absence of opposition) for an order for payment to be enforceable, which was violated in the case.

Article 627 du code de procédure civile

Cited in the operative part to decide that there is no need for referral after the partial cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part regarding the rejection and granting of costs based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'une juridiction de proximité, qu'il a été enjoint à Mme X... de payer une certaine somme à la société Mutuelle générale de France ; que l'ordonnance ayant été signifiée le 14 février 2011 à Mme X..., celle-ci a formé opposition le 18 février 2011 ;

Attendu qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance le 17 juin 2011, alors que Mme X... avait formé opposition le 18 février, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 juin 2011, l'ordonnance rendue le 19 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montreuil ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Mutuelle générale de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire ;

ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ; que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2010 a été signifiée à Madame X... le 14 février 2011 et que Madame X... a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2011, dont le tribunal a accusé réception le 23 février suivant ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance 17 juin 2011 malgré l'opposition régulièrement formée par Madame X... le 18 février 2011, le juge de proximité a violé l'article 1422 du Code de procédure civile.