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11-23180 Généré par l'IA

Municipality v. Co-owners' Association: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 11-23180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A municipality filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry concerning a dispute with a co-owners' association, but the municipality's counsel later formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. In accordance with the procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the municipality to pay the costs, and rejected a claim for costs against the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality v. Co-owners' Association: Withdrawal of Appeal: In accordance with the procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the municipality to pay the costs, and rejected a claim for costs against the opposing party.

Mots-clés

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association frais de la procédure action en exclusion de la communauté des copropriétaires conseil de la partie adverse exclusion de responsabilité communale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.
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95-16021
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
89-10218
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute
11-23182
Municipality's Formal Withdrawal of Appeal Recorded
18-25620, 18-25621
Public Inter-municipal Cooperation Establishment v. Individuals (Appeal Withdrawal)
19-20598
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Chalet des Pistes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.