Legislator Jurisprudence & Législation
11-23179 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Appeal Against Co-ownership Syndicate Judgment

Numéro de cause 11-23179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that a municipality, represented by its attorney, filed a formal withdrawal of its appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry in a dispute with a co-ownership syndicate, with the withdrawal occurring after the submission of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation recorded the withdrawal in its judgment, confirmed the municipality's liability for costs, and rejected the opposing party's request for compensation under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal Against Co-ownership Syndicate Judgment: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation recorded the withdrawal in its judgment, confirmed the municipality's liability for costs, and rejected the opposing party's request for compensation under another procedural article.

Mots-clés

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copropriété responsabilité de la commune retrait de la requête subrogation de la collectivité publique dépens de mandataire professionnel dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's request for attorney's fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Jardins Alpins ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Les Jardins Alpins ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.