Union Delegate Designation in UES Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a lower court's decision that had invalidated the designation of a union delegate for an economic and social unit (UES) and condemned the opposing parties to costs, while upholding the lower court's finding that the union's legal challenge was timely. The Court of Cassation reasoned that the lower court erred in annulling the designation by focusing on the fact that two companies within the UES did not adhere to the specific collective agreement defining the union's professional scope, because the scope of a union representing an UES should be assessed based on the UES's principal activity, which the lower court had found to be private hospitalization. Furthermore, the court ruled that in disputes concerning the designation of union delegates, the judgment should be rendered without awarding costs to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 125 du code de procédure civile, article L. 2143-8 du code du travail, article R. 2143-5 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, L. 2143-3 du code du travail, L. 2231-1 du code du travail; Union Delegate Designation in UES Dispute: The Court of Cassation reasoned that the lower court erred in annulling the designation by focusing on the fact that two companies within the UES did not adhere to the specific collective agreement defining the union's professional scope, because the scope of a union representing an UES should be assessed based on the UES's principal activity, which the lower court had found to be private hospitalization. Furthermore, the court ruled that in disputes concerning the designation of union delegates, the judgment should be rendered without awarding costs to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis which the lower court violated when annulling the designation of the union delegate based on the scope of the union's activities.
Cited alongside L. 2143-3 as a legal basis which the lower court violated when assessing the union's representativeness for the UES.
Cited as the legal basis which the lower court violated by ordering the defendants to pay costs, as such proceedings should generally be without costs.
Applied to order the defendants to pay a sum to the union and Ms. X for legal fees incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettres reçues le 15 mars 2011, le syndicat CGT des personnels des établissements santé Méditerranée a informé les sociétés GIE Sainte-Marguerite, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique Saint-Jean, Clinique de La Ciotat, Financière Sainte-Marguerite, Gestion Sainte-Marguerite et Logemed de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) existant entre ces différentes sociétés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X... font grief au jugement de rejeter "l'exception d'irrecevabilité", alors, selon le moyen, que le tribunal a constaté qu'il avait été saisi le 1er avril 2011 par le GIE Sainte-Marguerite et par la société de Gestion Sainte-Marguerite et que dès lors qu'il était en mesure de s'assurer de la recevabilité des contestations au regard du délai, il était tenu de juger que deux recours étaient irrecevables, le délai ayant commencé à courir le 16 mars et venant à échéance le 30 mars 2011 à minuit ; qu'en déclarant néanmoins les recours recevables, le tribunal a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ;
Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une UES, doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES et alors même qu'il constatait que l'activité principale de l'UES était l'hospitalisation privée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et sur le cinquième moyen :
Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES et condamné les défendeurs aux dépens, le jugement rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défenderesses à payer au Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.