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11-12512 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties

Numéro de cause 11-12512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A financial institution appealed a lower court's judgment that determined the status of several creditors' claims in a debt verification proceeding, specifically excluding or reducing the appellant's own claims while extinguishing or barring claims of other creditors. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as required by the indivisibility rule concerning multiple parties, the appellant had initially appealed against all creditors but subsequently withdrew the appeal against some of them, meaning not all necessary parties were retained in the proceeding for the appeal to be considered on its merits.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Financial Institution Appeal Inadmissible Due to Non-Joinder of Parties: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as required by the indivisibility rule concerning multiple parties, the appellant had initially appealed against all creditors but subsequently withdrew the appeal against some of them, meaning not all necessary parties were retained in the proceeding for the appeal to be considered on its merits.

Mots-clés

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établissement financier cumul d'actions moyens financiers défaut de légitimation de l'association insolvabilité exclusion d'un actionnaire

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of its object after a partial withdrawal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited to reject the requests for costs/fees.
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13-15114
Inadmissible Appeal Due to Non-Joinder of Necessary Party in Over-Indebtedness Case
04-12601
Appeal Inadmissible Due to Non-joinder of Necessary Parties
94-21594
Financial Institution Appeal Against Inadmissible Claim Rejection
85-12916
Appeal Inadmissible Due to Improper Joinder of Necessary Party in Liquidation Proceedings
00-04097
Financial Institution Debt Restructuring Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to the indivisibility of its object after a partial withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited to reject the requests for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;

Attendu que la Banque populaire Val-de-France service surendettement (la banque) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles,16 décembre 2010) qui, statuant sur la demande de M. X... tendant à la vérification des créances déclarées, a dit éteintes les créances du CIC et de Franfinance, forcloses les créances de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Ile-de-France et de Cetelem, a écarté la créance de la banque relative au prêt immobilier principal de 68 454 euros ainsi que celle relative au prêt de 12 000 euros et a fixé sa créance au titre du prêt initial de 15 744 euros à la somme de 9 480,64 euros ;

Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, la banque s'est désistée de celui-ci à l'égard de certains d'entre eux ;

Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.