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11-12838 Généré par l'IA

Appeal Dismissed on Preferential Attribution in Conventional Co-ownership

Numéro de cause 11-12838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging the denial of a preferential attribution of an undivided co-owned property, which arose from a conventional co-ownership agreement, to one of the co-owners who resided there. The appellate court correctly ruled that the statutory provisions governing preferential attribution are limited to co-ownership arising from successions or community property and do not apply to conventional co-ownerships unless explicitly stipulated by the parties, thereby rejecting the appellant's claim without needing to assess the respective interests of the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 815 du code civil, article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissed on Preferential Attribution in Conventional Co-ownership: The appellate court correctly ruled that the statutory provisions governing preferential attribution are limited to co-ownership arising from successions or community property and do not apply to conventional co-ownerships unless explicitly stipulated by the parties, thereby rejecting the appellant's claim without needing to assess the respective interests of the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété action privilégiée accès au terrain limites légales exclusion d'un actionnaire société anonyme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815 du code civil
Cited as the foundation for the rejection of the appeal, related to the division of undivided property.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the final orders to reject the request made by M. X... concerning costs.
Généré par l'IA
11-15069
Co-Owner's Claim for Preferential Attribution of Undivided Property Denied Due to Insufficient Financial Proof
11-13150
Appeal Dismissed: Dissolution of Investment Company and Rejection of Preferential Property Attribution
98-17177
Heirs' Claim for Preferential Attribution in Co-owned Property Sale Rejected
94-10895
Appeal Regarding Refusal of Preferential Attribution of Primary Residence in Asset Division
13-27627
Co-owner Liquidation Denial and Elimination Attribution Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815 du code civil

Cited as the foundation for the rejection of the appeal, related to the division of undivided property.

Article 700 du code de procédure civile

Applied in the final orders to reject the request made by M. X... concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2009), que M. X... sollicite, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le partage de l'indivision existant entre lui-même et M. Y... sur un bien immobilier situé à Gardanne, ensuite de l'acquisition qu'ils en ont faite par acte authentique en date du 11 septembre 1978, ainsi que l'attribution préférentielle de ce bien qu'il habite ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu toute possibilité d'attribution préférentielle du bien indivis qui était réclamée par M. X... à charge de soulte en se bornant à affirmer que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquaient pas aux indivisions conventionnelles ; qu'en statuant de la sorte sans même constater que l'attribution du bien à M. X... ne serait pas conforme à l'intérêt des parties la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du code civil ;

Mais attendu que l'attribution préférentielle ne pouvant être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier, la cour d'appel, constatant que l'indivision conventionnelle liant M. X... à M. Y... ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en a déduit à bon droit que la demande ne pouvait qu'être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis et d'en avoir ordonné la vente aux enchères publiques sur la mise à prix de 150 000 euros ;

AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article 815 du Code civil, le partage entre les coindivisaires doit être ordonné ; que toutefois l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis n'est pas fondée dès lors que les dispositions légales ne sont pas applicables aux indivisions conventionnelles et à défaut de stipulation entre les parties sur ce point ; que compte tenu des caractéristiques du bien immobilier indivis s'agissant d'une propriété rurale sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation sise à Gardanne, Quartier de Langarier, cadastrée Section A n° 1302 pour 9 A 20 CA, n° 2362 pour 2 HA 29 A 66 CA et n° 1305 pour 6 A 11 CA, ainsi que du prix de vente obtenu pour la parcelle n° 1304 divisée en 2 en 1987 soit 200 000 Fr pour chacun des lots d'une superficie de 40 A, il convient de fixer à 150 000 euros la mise à prix sur licitation du bien indivis, sans qu'il y ait lieu à désignation d'un expert immobilier ; que Monsieur X... dont les prétentions sont partiellement accueillies ne peut se voir reprocher un abus de droit dans l'exercice de son recours, en sorte que la demande de dommages et intérêts formée à son encontre sera rejetée (arrêt attaqué p. 4 al. 1, 2, 3) ;

ALORS QU'en l'absence de dispositions légales proscrivant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a exclu toute possibilité d'attribution préférentielle du bien indivis qui était réclamée par Monsieur X... à charge de soulte en se bornant à affirmer que les

dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquaient pas aux indivisions conventionnelles ; qu'en statuant de la sorte sans même constater que l'attribution du bien à Monsieur X... ne serait pas conforme à l'intérêt des partie la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 815 et les articles 831 et suivants du Code civil.