Inadmissibility of Constitutional Question Referral Due to Prior Inadmissibility of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question concerning the constitutionality of the provision in the Code of Criminal Procedure allowing the Court of Appeal to take up the case (évoquer) after annulling a first-instance judgment from the correctional court, which the appellant argued frustrated the execution of Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the appeal filed by the appellant had already been declared inadmissible in a separate ruling of the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court of Cassation to support the referral of the constitutional question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Inadmissibility of Constitutional Question Referral Due to Prior Inadmissibility of Appeal: The Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because the appeal filed by the appellant had already been declared inadmissible in a separate ruling of the same day, meaning there was no ongoing proceeding before the Court of Cassation to support the referral of the constitutional question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement forms the core dispositive order regarding the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2012 et présenté par :
- M. Germain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2012, qui, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 28 septembre 2010 qui, annulant le jugement du tribunal correctionnel de Paris et évoquant, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La présente QPC porte sur l'article 520 du code de procédure pénale, en ses dispositions qui permettent à la cour d'appel d'évoquer après avoir annulé le jugement rendu au premier degré par le tribunal correctionnel. Evoquer dans ces conditions mettant en échec l'exécution de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, et donc des articles 55 et 88-1 et suivants de la Constitution."
Attendu que, par arrêt en date de ce jour, le pourvoi formé par le demandeur a été déclaré irrecevable, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Attendu qu'en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.