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12-80865 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Violations and Reinstatement Order

Numéro de cause 12-80865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal by two individuals convicted by the Court of Appeal of Riom for urban planning code offenses, which included fines and an order for the reinstatement of the premises under penalty. The appellate court's decision was upheld because it sufficiently established the material and intentional elements of the offense, rendering the ground of appeal citing specific traveler accommodation laws inapplicable, and because the argument concerning a penal code article was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal; furthermore, the order for reinstatement was deemed a proper exercise of the authority granted under the urban planning code.

Regeste Legislator

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article 122-7 du code pénal, article L. 480-5 du code de l'urbanisme, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 480-5 du code de l'urbanisme; Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Violations and Reinstatement Order: The appellate court's decision was upheld because it sufficiently established the material and intentional elements of the offense, rendering the ground of appeal citing specific traveler accommodation laws inapplicable, and because the argument concerning a penal code article was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal; furthermore, the order for reinstatement was deemed a proper exercise of the authority granted under the urban planning code.

Mots-clés

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motifs de cassation urbanisme qualité pour recourir contre permis recours contre décision de renvoi violation de zone à bâtir recours en carence

Dispositions légales citées

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article 122-7 du code pénal
The ground citing this article was rejected because it was raised for the first time before the Court of Cassation.
article L. 480-5 du code de l'urbanisme
Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. L. 480-5 du code de l'urbanisme
The appellate judges were within their authority in ordering the restoration of the premises under this provision.
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01-80475
Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Violations and Restoration Order
07-82560
Cassation Rejects Appeal on Urban Planning Demolition Timing and Scope
00-86810
Appellant's Urban Planning and Water Law Violations Appeal Rejected
04-84177
Violation of Urban Planning Regulations and Site Restoration Enforcement
99-82474
Rejection of Urban Planning Code Violation Appeals Due to Untimely and Defective Joint Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 480-5 du code de l'urbanisme

The appellate judges were within their authority in ordering the restoration of the premises under this provision.

article 122-7 du code pénal

The ground citing this article was rejected because it was raised for the first time before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. John X...,

- Mme Emilie Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 600 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des dispositions inapplicables en l'espèce et qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ;

Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation les dispositions de l'article 122-7 du code pénal, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;