Extradition Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Cayenne Court of Appeal which had issued a favorable opinion regarding the extradition of an individual requested by the Government of Ecuador. The appellant argued that the instruction chamber incorrectly applied the European Convention on Extradition of 1957 instead of the applicable bilateral convention, and failed to adequately address claims that extradition would expose him to a real risk of treatment contrary to human rights conventions or an unfair trial. The Court ruled that the grounds of appeal, which essentially challenged the reasoning supporting the opinion on extradition proceedings, were inadmissible under the relevant procedural code provision concerning appeals against decisions related to extradition requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 696-15 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 696-15 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility: The appellant argued that the instruction chamber incorrectly applied the European Convention on Extradition of 1957 instead of the applicable bilateral convention, and failed to adequately address claims that extradition would expose him to a real risk of treatment contrary to human rights conventions or an unfair trial. The Court ruled that the grounds of appeal, which essentially challenged the reasoning supporting the opinion on extradition proceedings, were inadmissible under the relevant procedural code provision concerning appeals against decisions related to extradition requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on this article because the grounds for appeal essentially challenged the reasoning supporting the extradition opinion.
Cited to confirm the composition of the deliberating panel that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nadeen X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 10 avril 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de l'Equateur, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696, 696-4, 6° et 7°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement de l'Equateur à l'encontre de M. X... ;
"alors qu'en l'absence de Convention internationale d'extradition liant les Etats requis et requérant, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminées par les dispositions des articles 696-1 et suivants du code de procédure pénale ; que, pour examiner si les conditions de l'extradition étaient remplies en l'espèce, l'arrêt attaqué se réfère aux stipulations de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, à laquelle l'Equateur, Etat requérant, n'est pas partie, et aux seules dispositions des articles 696-8 et suivants du code de procédure pénale, cependant qu'en l'état des dispositions de la Convention bilatérale d'extradition du 13 avril 1937 liant la France et l'Equateur, les dispositions de l'article 696-4, 6° et 7°, expressément invoquées, devaient trouver à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-4, 6° et 7°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de l'Equateur à l'encontre de M. X... ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
"alors que M. X... faisait valoir, offre de preuve à l'appui, être exposé, en cas de remise, à un risque réel de traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme au regard des conditions de détention et des pratiques policières lors des interrogatoires en Equateur, ainsi qu'au risque d'être jugé par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense au sens de l'article 696-4, 7°, du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs péremptoires des écritures, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.