Defendant Fine Threshold Appeal Time Limit Commencement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted of a minor speeding offense by a local court and fined 68 euros, a judgment which the appellate court declared inadmissible on appeal because the fine was below the statutory threshold for appeal, citing relevant penal and procedural codes. Although the appellate court correctly applied the law regarding the inadmissibility of the appeal, the Supreme Court found that the initial court's incorrect classification of the judgment should not prejudice the defendant, thus declaring the defendant's appeal to the Supreme Court itself inadmissible but ordering that the time limit for filing a new appeal against the original judgment only commence from the notification date of the Supreme Court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 131-13 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Defendant Fine Threshold Appeal Time Limit Commencement: Although the appellate court correctly applied the law regarding the inadmissibility of the appeal, the Supreme Court found that the initial court's incorrect classification of the judgment should not prejudice the defendant, thus declaring the defendant's appeal to the Supreme Court itself inadmissible but ordering that the time limit for filing a new appeal against the original judgment only commence from the notification date of the Supreme Court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on its final orders.
Cited regarding the composition of the chamber present at the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antoine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 68 euros d'amende pour excès de vitesse ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, par jugement en date du 2 février 2011, qualifié en premier ressort, la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable d'une contravention de la troisième classe, d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, la vitesse maximale autorisée étant supérieure à 50 km/h, et l'a condamné à 68 euros d'amende ; qu'appel a été interjeté ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce que, l'amende prononcée par le premier juge étant inférieure à 150 euros, le jugement, rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel, en application des dispositions des articles 131-13 du code pénal et 546 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;
Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ;
Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification inexacte du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 2 février 2011, ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;