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11-83376 Généré par l'IA

Convict v. Sentence Application Chamber President

Numéro de cause 11-83376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A convicted person appealed an order from the President of the application of sentences chamber that granted only a partial reduction of sentence, arguing that the justification for denying the full reduction was insufficiently reasoned, relying only on boilerplate language indicating insufficient social rehabilitation efforts despite addressing therapeutic needs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the order's statement that the individual's "social rehabilitation efforts remain insufficient" adequately justified the decision to grant only a partial sentence reduction.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Convict v. Sentence Application Chamber President: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the order's statement that the individual's "social rehabilitation efforts remain insufficient" adequately justified the decision to grant only a partial sentence reduction.

Mots-clés

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fixation de la peine allégement de peine décision partielle recours contre décision de renvoi motivation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.
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17-80669
Appeal on Sentence Credit Reduction Declared Inadmissible
17-81351
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18-83619
Public Prosecutor v. Convicted Individual (Sentence Adjustment for Recidivist)
15-85423
Recidivist's Appeal Against Sentence Adjustment Inadmissibility Ruling Upheld on Procedural Grounds
20-80351
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'ordonnance n° 347 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 2011, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 712-12 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée n'a accordé qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours pour la période du 18 novembre 2008 au 18 novembre 2009 ;

"aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X... la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ;

"et aux motifs adoptés que le condamné M. X... a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) poursuivis sur toute la période ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ;

"alors qu'il appartenait à la présidente de la chambre de l'application des peines de motiver concrètement sa décision, sans pouvoir se borner à adopter les « motifs » de l'ordonnance du juge d'application des peines qui se bornent, dans la partie faisant grief au condamné, à une croix dans une case d'un document standard préétabli" ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines n'ayant accordé à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine de quarante-cinq jours, l'ordonnance attaquée énonce que "ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;