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11-83374 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Justification for Limited Sentence Reduction

Numéro de cause 11-83374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal which granted only a fifteen-day supplementary reduction of sentence, arguing the decision lacked specific justification regarding the efforts made toward social rehabilitation. The appellate court rejected the appeal, finding that the order's statement that the appellant's "efforts toward social rehabilitation remain insufficient" provided adequate justification for limiting the sentence reduction, despite acknowledging the appellant had obtained a vocational qualification and initiated necessary therapeutic treatments.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 712-12 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Insufficient Justification for Limited Sentence Reduction: The appellate court rejected the appeal, finding that the order's statement that the appellant's "efforts toward social rehabilitation remain insufficient" provided adequate justification for limiting the sentence reduction, despite acknowledging the appellant had obtained a vocational qualification and initiated necessary therapeutic treatments.

Mots-clés

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allégement de peine recours contre décision de renvoi peine minimale réadaptation professionnelle peine complémentaire délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation, but the court ultimately rejected the appeal without using it as the basis for its final order.
Article 712-12 du code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for cassation, but the court ultimately rejected the appeal without using it as the basis for its final order.
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06-81979
Denial of Sentence Reduction for Lack of Rehabilitation Efforts
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
90-83157
Appeal Regarding Sentence Aggravation Justification
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release
17-80246
Appellant v. President of the Sentence Application Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation, but the court ultimately rejected the appeal without using it as the basis for its final order.

Article 712-12 du code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for cassation, but the court ultimately rejected the appeal without using it as the basis for its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'ordonnance n° 346 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 2011, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 712-12 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'ordonnance attaquée n'a accordé qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours pour la période du 18 novembre 2009 au 18 novembre 2010 ;

" aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X... la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ;

" et aux motifs adoptés que le condamné M. X... a été scolarisé et a obtenu un BEP de comptabilité en juin 2009 et a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) de juin 2008 à septembre 2009 ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ;

" alors qu'il appartenait à la présidente de la chambre de l'application des peines de motiver concrètement sa décision, notamment en exposant succinctement le contenu des observations écrites du condamné du 19 mars 2011 et en y répondant " ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines n'ayant accordé à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours, l'ordonnance attaquée énonce que " ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants " ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;