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12-80239 Généré par l'IA

Mootness of Appeal for Expired Temporary Release Request

Numéro de cause 12-80239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked to rule on an appeal against a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Paris Court of Appeal that rejected a request for a temporary release permit. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the date requested for the temporary release had passed, and the six-month statutory period during which the convicted person could not file a new request had also expired, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal for Expired Temporary Release Request: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the date requested for the temporary release had passed, and the six-month statutory period during which the convicted person could not file a new request had also expired, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi motifs de cassation suspension de l'exécution de la peine révocation de la libération conditionnelle délai raisonnable de la procédure retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the text, although the final order states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' (no reason to rule on the appeal), suggesting the main grounds for the appeal were rendered moot, the procedural context is indicated by this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the description of the composition of the panel that deliberated and ruled on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sylvain X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 2011, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;