Court of Cassation Declines Referral on Constitutionality of Code of Criminal Procedure Article 206 Regarding Annulment of Indictments.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings related to appeals against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that had annulled the indictments in a case concerning poisoning, assault resulting in death, involuntary homicide, and injuries, parties presented a priority question of constitutionality challenging Article 206 of the Code of Criminal Procedure. This article allows the instruction chamber to nullify procedural acts deemed irregular without requiring the parties to be informed of the specific acts subject to annulment or to present their observations, potentially violating the principle of contradiction guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation determined that the question was not serious because the instruction chamber is already required to ensure compliance with the adversarial principle when applying Article 206, as well as Article 174 of the Code of Criminal Procedure, meaning the challenged provision itself does not inherently violate constitutional rights in this context, and thus declined to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 206 du code de procédure pénale, article 174 du code de procédure pénale, Art. 61-1 de la Constitution; Court of Cassation Declines Referral on Constitutionality of Code of Criminal Procedure Article 206 Regarding Annulment of Indictments: This article allows the instruction chamber to nullify procedural acts deemed irregular without requiring the parties to be informed of the specific acts subject to annulment or to present their observations, potentially violating the principle of contradiction guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation determined that the question was not serious because the instruction chamber is already required to ensure compliance with the adversarial principle when applying Article 206, as well as Article 174 of the Code of Criminal Procedure, meaning the challenged provision itself does not inherently violate constitutional rights in this context, and thus declined to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the QPC was not admissible for referral to the Constitutional Council as the issue raised did not concern the violation of rights guaranteed by the Constitution, as required by this article.
This article was the subject of the QPC, but the court concluded that its application requires respect for the principle of contradiction, making the question non-serious.
The court referred to this article alongside Article 206 in establishing that the investigating chamber must respect the principle of contradiction during its application.
Texte complet
N° B 12-80. 319 F-P + B
N° 3976
QPC INCIDENTE-NON-LIEU À RENVOI AU CC
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 mars 2012 et présentée par Gilles X..., Didier X..., Sébastien X..., Jérôme Y..., Serge Z..., Michel A..., l'association FNATH, l'association Andeva, Odette B..., épouse C..., Marie-Ange D..., Corinne D..., Claude E..., épouse Y..., Eliane F..., Laurence G..., Annie Claude G..., Louise H..., épouse G..., Magali Y..., Marie-Thérèse I..., épouse X..., Nadine C..., Jocelyne C..., Bernadette C..., Ghislaine J...épouse D..., Emilienne K..., Simone L..., Claudine M..., Thérèse N..., Jeanine O..., Yvette P..., Mathilde Q..., la société Ardeva Midi Pyrénées, le comité Amiante prévenir et réparer des anciens salariés Eternit Caronte, parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par elles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 16 décembre 2011, qui, dans l'information suivie des chefs d'empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicide et blessures involontaires, a prononcé l'annulation des mises en examen de la société Eternit, MM. R..., S..., T..., U...et V...;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet, MM. Soulard, Moreau conseillers de la chambre, M. Roth conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mars 2012, prescrivant l'examen des pourvois ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 206 du code de procédure pénale en permettant à la chambre de l'instruction de prononcer la nullité de tous les actes de la procédure qu'elle estime irréguliers sans permettre aux parties de connaître les actes susceptibles d'être annulés et sans leur donner la possibilité de faire valoir leurs observations, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe du contradictoire qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ? " ;
Attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel, est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de veiller, lors de l'application de l'article 206 comme de l'article 174 du code de procédure pénale, au respect du principe de la contradiction ;
D'où il suit que la question n'est pas sérieuse ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;