Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who had appealed a judgment from the Labor Court of Versailles, informed the Court of Appeal by correspondence dated January 31, 2012, and later confirmed via counsel on September 10, 2012, that he was withdrawing his appeal against the appellee employer association. Applying the relevant civil procedure code, the Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while assigning potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: Applying the relevant civil procedure code, the Court of Appeal accepted the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while assigning potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, which directly leads to the operative order taking note of the withdrawal.
Cited in the final paragraph concerning the method of public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19ème chambre
ARRÊT No-
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 03862
AFFAIRE :
Gérard X...
C/
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01648
Copies exécutoires délivrées à :
Me Béatrice BURSZTEIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gérard X...
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gérard X...
...
78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Non comparant ayant pour avocat Maître Béatrice BURZSTEIN, avocat au barreau de PARIS (vestiaire P0469)
APPELANT
*
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
Route de Saint Cyr
78026 VERSAILLES CEDEX
Non comparante
INTIMÉE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mariella LUXARDO, Conseiller chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean François CAMINADE, Président,
Mme Mariella LUXARDO, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN,
Monsieur Gérard X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO ;
Considérant que par courrier en date du 31 janvier 2012, Monsieur Gérard X... informait la Cour qu'il se désistait de son appel de la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Conseil des Prud'hommes ;
Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gérard X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,