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12/00284 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12/00284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding concerning a decision from a judge of protection, the appellant, present before the court, formally declared her withdrawal from the appeal, confirming a written notice sent previously. The Court, noting this declaration and citing articles relating to discontinuance in civil procedure, granted the appellant's request, acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court, noting this declaration and citing articles relating to discontinuance in civil procedure, granted the appellant's request, acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête protection juridique bénéfice contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for the pronouncement of the decision (pronouncing outside public audience).
article 401 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
article 400 du code de procédure civile
Cited regarding the effect of the withdrawal, leading to the extinction of the proceedings.
article 786 du code de procédure civile
Cited concerning the composition of the court for deliberation (referring to the judge reporting the case).
article 910 du code de procédure civile
Cited concerning the procedure for the hearing and deliberation.
Généré par l'IA
13/00593
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16/09440
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
15-23365
Appeal Withdrawal and Costs Order
16/06438
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11/00705
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for giving effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

article 400 du code de procédure civile

Cited regarding the effect of the withdrawal, leading to the extinction of the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for the pronouncement of the decision (pronouncing outside public audience).

article 786 du code de procédure civile

Cited concerning the composition of the court for deliberation (referring to the judge reporting the case).

article 910 du code de procédure civile

Cited concerning the procedure for the hearing and deliberation.

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Texte complet

Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012

R. G : 12/ 00284 M Décision déférée à la Cour : décision du 06 mars 2012 Juge des tutelles de BASTIA

R. G : 11/ a/ 00164 X...Y... C/ Z... Y... Y... Y... Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Anna X...Y... née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE) ... 13980 ALLEINS Comparant en personne

INTIMES : Madame Mireille Z... ... 20230 POGGIO MEZZANA Comparant en personne

Madame Isabelle Y... ... ... 13840 ROGNES Comparant en personne

Monsieur Gaspard Y... ... 13980 ALLEINS Non comparant

Monsieur Pierre Y... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne

Monsieur Joseph Y... ... 13980 ALLEINS Comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 11 septembre 2012, où elle a été mise en délibéré au 19 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012

MINISTERE PUBLIC : a fait connaître son avis le 02 mai 2012 ARRET : Réputé contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu la procédure en instance d'appel ; Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelante a déclaré à la barre de cette Cour se désister de l'appel interjeté, confirmant ainsi les termes du courrier qu'elle avait adressé en ce sens le 13 juillet 2012.

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Donne acte à Madame Anna X...Y...de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT