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12/00484 Généré par l'IA

Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 12/00484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a claim against an asbestos victims' compensation fund, the appellate court was presented with the fact that the appellant formally declared a withdrawal of the appeal she had initiated. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the termination of the proceedings and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, applying the provisions of the Code of Civil Procedure regarding the voluntary discontinuance of a legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, articles 400 et 401 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel; Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court of Appeal acknowledged the termination of the proceedings and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, applying the provisions of the Code of Civil Procedure regarding the voluntary discontinuance of a legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile fonds de compensation clôture de la procédure exposition à l'amiante désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
articles 400 et 401 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the court's consideration of the appellant's withdrawal of the appeal.
Constate l'extinction de l'instance
This is the main order resulting from the appellant's stated withdrawal of the appeal.
Condamne l'appelante aux dépens d'appel
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
13/00940
Asbestos Victim's Compensation Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
12-13403
Asbestos Victims' Compensation Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13/00852
Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal
11-23426
Claimant v. Asbestos Victims Compensation Fund
12/01454
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 400 et 401 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the court's consideration of the appellant's withdrawal of the appeal.

Constate l'extinction de l'instance

This is the main order resulting from the appellant's stated withdrawal of the appeal.

Condamne l'appelante aux dépens d'appel

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 19 SEPTEMBRE 2012

R. G : 12/ 00484 M

Décision déférée à la Cour :

décision du

R. G :

X...

C/

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE

APPELANTE :

Madame Raphaëlle X... épouse Y...

...

20200 BASTIA

assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

INTIME :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

pris en la personne de son représentant légal

Tour Gallièni II

36 Avenue du Général de Gaulle

93175 BAGNOLET CEDEX

assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître DEGRADO Annabelle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu la procédure en instance d'appel ;

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne l'appelante aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT