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11/005701 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal Affirmed

Numéro de cause 11/005701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company appealed a social security tribunal's judgment but subsequently informed the court and reiterated during the hearing its intent to withdraw the appeal, an action which the appellee social security agency accepted. Based on the accepted withdrawal, the Court of Appeal acknowledged the appellant's desistance, thereby confirming the extinction of the proceedings and the court's relinquishment of jurisdiction, resulting in the appeal being dismissed without costs before the social security jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 399 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Social Security Appeal Affirmed: Based on the accepted withdrawal, the Court of Appeal acknowledged the appellant's desistance, thereby confirming the extinction of the proceedings and the court's relinquishment of jurisdiction, resulting in the appeal being dismissed without costs before the social security jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales désistement d'action suppression des prestations qualité pour recourir procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile
This article corresponds to the legal basis for the court to note the withdrawal from the proceedings ('Donne acte... de son désistement').
article 401 du code de procédure civile
This article corresponds to the legal basis for the court to note the extinction of the proceedings ('Constate l'extinction de l'instance').
article 403 du code de procédure civile
This article likely pertains to the consequences of the withdrawal, including the lack of costs ('Dit que cette procédure est sans frais').
Généré par l'IA
14/03851
Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed and Accepted
16/015471
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
99-13364
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Order
18-18920
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Tribunal Matter
13/01446
Employer v. Social Security Tribunal (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code de procédure civile

This article corresponds to the legal basis for the court to note the withdrawal from the proceedings ('Donne acte... de son désistement').

article 401 du code de procédure civile

This article corresponds to the legal basis for the court to note the extinction of the proceedings ('Constate l'extinction de l'instance').

article 403 du code de procédure civile

This article likely pertains to the consequences of the withdrawal, including the lack of costs ('Dit que cette procédure est sans frais').

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRET N 457/ 12

CLM/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00570

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362

Assuré (e) :

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 11 Septembre 2012

APPELANTE :

Société ACTUAL HAUT MAINE

11, Emile Brault

BP 0327

53003 LAVAL CEDEX

représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

URSSAF DE LA MAYENNE

41 rue des Fossés

53087 LAVAL CEDEX 9

représentée par madame Dominique X..., responsable du secteur juridique

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 11 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie Le Gall

ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Septembre 2012

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 30 novembre 2011, à l'audience de ce jour.

Par courriers en date des 19 juin et 6 septembre 2012 le conseil de l'appelante indique que sa mandante entend se désister de l'instance d'appel, et réitére cette intention lors des débats du 11 septembre 2012.

A cette même audience, la représentante de L'URSSAF de la Mayenne indique que le désistement est en tout état de cause accepté.

Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.