Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment on February 28, 2012, but subsequently sent a letter on September 13, 2012, formally withdrawing the appeal, and since the appellee had not filed a cross-appeal, the court acknowledged the withdrawal, which implies acceptance of the appealed decision, declared the instance extinguished, divested itself of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Instance: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the application of the procedure related to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited implicitly by the application of the procedure related to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited implicitly by the application of the procedure related to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as a procedural basis for the instruction of the case.
Cited as a procedural basis for the instruction of the case.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 00442
ORDONNANCE N 458/ 12
Mademoiselle Lucie X...
...
49100 ANGERS
Représentant : Me Xavier RABU
(avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANTE
Mademoiselle Stéphanie Y...
...
49290 BOURGNEUF EN MAUGES
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 28 février 2012 interjeté par madame Lucie X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 30 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 13 septembre 2012, par lequel madame Lucie X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de madame Stéphanie Y...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Lucie X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et la condamnons aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 17 Septembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.