Utility Company Breach of Contract and Unjustified Delay in Electrical Connection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual paid a utility company for electrical connection work to their property in 2004, but the work was never executed because the utility company demanded proof of agreement from a neighbor whose adjoining service path would be used for burying the conduit. The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that the utility company was improperly adding a contractual condition not present in the original agreement, and that under rural law, neighbors using a common service path are generally entitled to bury conduits underground without prior authorization from others unless a specific agreement restricts this right, which the utility company failed to prove existed. Consequently, the court ordered the utility company to perform the contracted electrical connection work within two months under penalty of a daily fine and awarded damages and legal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du Code de Procédure Civile, article 450 du Code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Utility Company Breach of Contract and Unjustified Delay in Electrical Connection: The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that the utility company was improperly adding a contractual condition not present in the original agreement, and that under rural law, neighbors using a common service path are generally entitled to bury conduits underground without prior authorization from others unless a specific agreement restricts this right, which the utility company failed to prove existed. Consequently, the court ordered the utility company to perform the contracted electrical connection work within two months under penalty of a daily fine and awarded damages and legal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly condemns the appellee (ERDF) to pay a sum to the appellant based on this provision regarding legal costs.
The final order specifies that the costs are to be paid, with distraction granted based on this procedural rule.
Texte complet
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00204
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 DECEMBRE 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 11/ 31746
APPELANT :
Monsieur Benoit X...
né le 17 Juin 1970 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité française
...
34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
représenté et assisté par Me Bérengère BRIBES, avocat postulant et plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE dite ERDF
102 Terrasse Boieldieu
92085 PARIS LA DEFENSE
représentée et assistée par Me Virginie ALCINA, avocat postulant et plaidant au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE de CLOTURE du 1er JUIN 2012
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 5 JUIN 2012 à 8H45, en audience publique, Madame Anne BESSON, Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Propriétaire de la parcelle cadastrée section E no897 à Saint Bauzille de Putois, Monsieur X... a confié courant 2004 à la société EDF la réalisation de travaux d'alimentation en électricité de son terrain et payé la facture de 1. 883, 35 , mais les travaux n'ont jamais été réalisés par l'EDF en l'absence de convention de passage ou d'accord des voisins riverains sur le chemin d'exploitation desservant la propriété.
Par ordonnance du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Montpellier a :
- reçu la SA ERDF en son intervention volontaire,
- dit n'y avoir lieu à référé,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur X... aux dépens.
Monsieur X... a régulièrement interjeté appel.
Vu les conclusions du 1er mars 2012 de Monsieur X... ;
Vu les conclusions du 25 mai 2012 de la SA ERDF ;
Vu l'ordonnance de clôture du 1er juin 2012 ;
M O T I V A T I O N
La société ERDF, qui s'est engagée à réaliser l'ouvrage de raccordement du fonds de Monsieur X... suivant devis et facture de 1. 883, 35 payée le 6 mars 2004, s'y refuse tant qu'il ne justifie pas d'une autorisation de passage de Monsieur Y... dont le fonds est également desservi par le chemin d'exploitation devant supporter la canalisation à enterrer.
Ce faisant, elle ajoute au contrat conclu avec Monsieur X... une condition qu'il ne stipule pas.
Par ailleurs, les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L. 162-1 du Code rural, chacun est en droit d'enfouir une canalisation en sous-sol sans devoir au préalable recueillir l'autorisation des autres.
Il n'en est autrement que s'il existe une convention réglementant l'usage de ce chemin, qui prohibe ou restreigne ce droit.
Or la société ERDF ne produit aucun élément objectif de nature à en établir l'existence, alors que Monsieur Y... lui-même n'en fait nullement état dans son courrier du 26 avril 2011.
Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi, rien ne lui permet donc de s'exonérer de son obligation contractuelle, non sérieusement contestable au sens de l'article 809 alinéa 2nd du code de procédure civile, de fournir la prestation constituant la contrepartie du prix payé par son cocontractant.
Par ces motifs,
Infirme l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Condamne la SA ERDF à exécuter les travaux d'alimentation en électricité du terrain appartenant à Benoît X... tels que prévus au devis et à la facture du 30 novembre 2004 et dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce sous astreinte de 300 par jour de retard et pendant une durée de deux mois.
La condamne en tous les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à Benoît X... la somme de 2. 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
AB