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11-18150 Généré par l'IA

Labor Court Decision on Indeterminate Demand Not Subject to Cassation Appeal

Numéro de cause 11-18150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision from the labor court, which addressed a claim seeking an order for the calculation of cleaning expenses under a penalty, was deemed a judgment on an indeterminate demand, making it subject to appeal rather than being a final decision susceptible to a cassation appeal under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile; Labor Court Decision on Indeterminate Demand Not Subject to Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure ouverte décision préjudicielle attaquable motifs de cassation droits syndicaux recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section concerning the rejection of requests for costs under this article.
Art. 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 40, this provision establishes that an appeal in cassation is only open against decisions rendered in the last resort, justifying the finding of inadmissibility because the decision was appealable.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal, making the decision not one rendered in the last resort for the purpose of cassation.
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01-40075
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Demand in Labor Ruling
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
96-45566
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Labor Tribunal Decision
97-45260
Appeal Inadmissible: Labor Tribunal Judgment on Indeterminate Claim
22-23526
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 40, this provision establishes that an appeal in cassation is only open against decisions rendered in the last resort, justifying the finding of inadmissibility because the decision was appealable.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal, making the decision not one rendered in the last resort for the purpose of cassation.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section concerning the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que Mme X... et quatre autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Roanne du 15 mars 2011 rendu sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder au calcul des indemnités dues au titre des frais engagés pour le nettoyage des vêtements dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes X..., Y... et Z..., MM. A...et B... et la Fédération des services CFDT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.