Employer v. Labor Court: Appealability of Indeterminate Rest Period Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed to the Supreme Court against judgments from the labor court that ruled on claims for back pay or equivalent rest periods under a collective bargaining agreement, one of which involved an indeterminate request for rest, which, according to the code of civil procedure, is subject to appeal rather than being directly appealable as a final judgment. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the judgments were subject to appeal, not immediately appealable to the highest court, based on the rule that a judgment resolving an indeterminate claim is appealable unless otherwise specified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 c. pr. civ, Art. 605 c. pr. civ, Art. 700 du code de procédure civile; Employer v. Labor Court: Appealability of Indeterminate Rest Period Claims: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the judgments were subject to appeal, not immediately appealable to the highest court, based on the rule that a judgment resolving an indeterminate claim is appealable unless otherwise specified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appeal was inadmissible because the contested decisions, concerning undetermined claims, were subject to appeal rather than being immediately appealable to the Court of Cassation.
Cited alongside Article 40 to establish the principle that judgments on undetermined claims are generally subject to appeal.
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for procedural costs incurred.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article 53-3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée, dont l'une d'elles, visant à l'octroi d'un repos, présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne la société Polyclinique Saint André aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Polyclinique Saint André à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.