Spousal Asset Objection in Judicial Liquidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual subjected to judicial liquidation whose objection to the auction sale of real and movable assets, based on the claim that they belonged to his spouse, was rejected by the Commercial Court, leading to an appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the former version of the Commercial Code applicable to decisions stemming from the supervisory judge's rulings on specific articles, an appeal in cassation was only open to the public prosecutor, except in cases of an abuse of power, and the grounds raised by the appellant did not constitute such an abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-5 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Spousal Asset Objection in Judicial Liquidation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the former version of the Commercial Code applicable to decisions stemming from the supervisory judge's rulings on specific articles, an appeal in cassation was only open to the public prosecutor, except in cases of an abuse of power, and the grounds raised by the appellant did not constitute such an abuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the limited conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible against decisions ruling on appeals from the supervisory judge's orders in liquidation proceedings.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/indemnification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré à la partie en demande :
Vu l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2010), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 16 janvier 2004, le juge-commissaire a, le 5 mars 2008, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobilier et mobilier dépendant de sa liquidation ; que l'opposition formée par M. X... au motif que les actifs concernés étaient des biens propres de son épouse, a été rejetée par le tribunal ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que les griefs articulés par le moyen ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ;
D'où il suit que, formé contre une décision dont il n'est pas soutenu qu'elle a consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.