Interruption of Proceedings Due to Death Pending Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal filed against a judgment, the Court of Cassation noted the death of the opposing party after the appeal was lodged but before the opposing party's death was formally notified to the appellant, leading to an automatic interruption of the proceedings pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court formally declared the instance interrupted and granted the appellant a six-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death Pending Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of the instance following the death of a party.
Cited as the legal basis for setting the deadline for the interested party to resume the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Y... ;
Attendu que M. Y... est décédé le 20 novembre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... le 7 février 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme X... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.