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12-01311 Généré par l'IA

Judicial Immunity vs. Right to Property Constitutionality Reaffirmation

Numéro de cause 12-01311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging a lower court ruling, parties argued that an article in the organic law concerning the status of the judiciary, which they claimed established judicial immunity, violated a constitutional article guaranteeing the right to property. The high court determined that the contested provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision, and no subsequent change in law or fact warranted a reexamination, therefore ruling that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Immunity vs. Right to Property Constitutionality Reaffirmation: The high court determined that the contested provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision, and no subsequent change in law or fact warranted a reexamination, therefore ruling that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit à la propriété droit judiciaire loi organique droit d'agir en justice pouvoir législatif
Généré par l'IA
12-16969
Expropriation Law Constitutionality Challenge After Prior Council Ruling
12-01336
Magistrate Irresponsibility Challenge and Prior Constitutional Ruling
11-16118
Appeal on Constitutionality of 1971 Law Article
22-85904
Constitutional Challenge to Jurisdiction Over Execution Disputes in Criminal Cases
73-13998
Property Dispute and Judicial Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order resulting in the non-referral of the priority question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.