Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-20790 Généré par l'IA

Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal

Numéro de cause 11-20790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical appellate decision; the court's reasoning was based on the principle that a single party may only lodge one appeal in cassation against a specific ruling, and since a first appeal had already been duly registered, the subsequent, identical appeal must be dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile; Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel principe de reconnaissance mutuelle recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
l'article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify examining the admissibility of the appeal ex officio, which is the basis for the decision on inadmissibility.
Généré par l'IA
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
97-14316
Inadmissibility of Successive Appeals on Identical Grounds
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify examining the admissibility of the appeal ex officio, which is the basis for the decision on inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration adressée le 8 juillet 2011, Mme X... a formé un pourvoi enregistré sous le numéro A 11-20.790 contre un arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu, cependant, que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 février 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro E 11-12.974, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 11-20.790 ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.