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11-22729 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-22729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having appealed two prior decisions from the Paris Court of Appeal against an individual and a company, subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the reporting date. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the insurer to bear the costs, and rejected the opposing parties' claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure because those claims were presented prior to the formal withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurer's Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the insurer to bear the costs, and rejected the opposing parties' claims for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure because those claims were presented prior to the formal withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles assureur code de procédure civile répartition des frais compensation de créances réduction des primes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the provision regarding the withdrawal of the appeal, which was then given effect in the dispositive.
article 700 du code de procédure civile
The court used this article to reject the requests for indemnification based on Article 700.
Généré par l'IA
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-18826
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
92-13557
Insurance Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
23-20033
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded
93-18053
Insurer's Appeal Withdrawal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the provision regarding the withdrawal of the appeal, which was then given effect in the dispositive.

article 700 du code de procédure civile

The court used this article to reject the requests for indemnification based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne s'est pourvue le 9 août 2011 en cassation de deux arrêts rendus les 17 avril 2008 et 9 juin 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la société Montereau et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 25 mai 2012, et postérieurement au 5 avril 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... et la société Montereau ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté respectivement une demande de paiement par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une somme de 3 000 euros en ce qui concerne M. X..., et de 3 500 euros en ce qui concerne la société Montereau, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de rejeter ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.