Purchaser v. Seller Regarding Delayed Vehicle Registration Certificate

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a acquis, le 22 décembre 2007, un véhicule d'occasion immatriculé en Espagne, auprès de la société Concept automobile européen ; que celle-ci n'ayant pu faire immatriculer ce véhicule avant le 17 septembre 2008 et n'ayant transmis le certificat d'immatriculation à Mme X... que le 5 décembre suivant, cette dernière a saisi la juridiction de proximité pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le juge énonce que Mme X... ne produit aucun document permettant d'établir la date de livraison effective de son véhicule ; que le seul document par elle produit, intitulé "attestation", établi par la société Concept automobile européen et se bornant à reprendre les caractéristiques du véhicule, demeure taisant sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de cette attestation, datée du 22 décembre 2007, que la gérante de la société y "certifie livrer ce jour le véhicule", la juridiction de proximité a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de ce document et partant violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Marseille ;

Condamne la société Concept automobile européen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Concept automobile européen à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X..., qui avait acheté à la société Concept Automobile Européen une voiture d'occasion immatriculée en Espagne, livrée le 22 décembre 2007, mais dont la société Concept Automobile Européen ne lui avait fait parvenir que le 5 décembre 2008 le certificat d'immatriculation en France, de sa demande de dommages-intérêts pour avoir été privée de l'usage du véhicule pendant cette période d'une année ;

Aux motifs que Madame X... ne produisait aucun élément permettant d'établir la date de livraison effective de son véhicule ; qu'en effet, le seul document produit, intitulé « attestation », établi par la société Concept Automobile Européen, se bornant à reprendre les caractéristiques du véhicule, demeurait taisant sur ce point ; que Madame X... ne produisait aucun document permettant sa demande de dommages-intérêts ; qu'elle ne démontrait nullement l'existence du préjudice allégué ;

Alors que 1°) la juridiction de proximité a dénaturé l'attestation de la société Concept Automobile Européen du 22 décembre 2007 qui certifiait « livrer ce jour le véhicule » (violation de l'article 1134 du code civil) ;

Alors que 2°) la juridiction de proximité n'a pas répondu aux conclusions de Madame X... selon lesquelles la société Concept Automobile Européen avait reconnu sa responsabilité en lui proposant, par lettre du 5 décembre 2008, une somme de 1.800 € en réparation de son préjudice (violation de l'article 455 du code de procédure civile).