Spousal Moral Harassment Penal Code Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality raised during proceedings for spousal moral harassment, challenging the penal code article for allegedly failing to precisely define the constituent elements of the offense, thereby violating rights to defense and principles of legal certainty and clarity. The Court determined that the question was not new and was not sufficiently serious because the challenged provisions clearly and precisely defined the offense—repeated acts causing a degradation of living conditions resulting in physical or mental harm to the victim—thereby satisfying the principle of legality for offenses and penalties, leading to the decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-33-2-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Spousal Moral Harassment Penal Code Constitutionality Challenge Rejected: The Court determined that the question was not new and was not sufficiently serious because the challenged provisions clearly and precisely defined the offense—repeated acts causing a degradation of living conditions resulting in physical or mental harm to the victim—thereby satisfying the principle of legality for offenses and penalties, leading to the decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the section detailing the composition of the bench that rendered the decision, which is a procedural element appearing immediately following the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 juin 2012, dans la procédure suivie du chef de harcèlement moral par conjoint ou concubin contre :
- M. Laurent X...,
reçu le 18 juin 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 222-33-2-1 du code pénal, en ne définissant pas précisément les éléments constitutifs de l'infraction, à savoir les comportements répréhensibles et les droits auxquels la personne poursuivie est susceptible de porter atteinte, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et aux principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale, de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi garantis par la Constitution de la République française notamment en ses articles 8 et 34 et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 notamment en ses articles 4, 5, 6 et 16 ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées définissent de manière claire et précise et dans le strict respect du principe de légalité des délits et des peines, le délit de harcèlement moral par conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lequel nécessite des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;